Contrat de travail

La réforme du contrat de travail, un tournant dans le dialogue social ?

Après cinq mois de négociations patronat et syndicats viennent de se mettre d’accord sur un nouveau contrat de travail, un pas vers la « flexisécurité » à la française. Objectif : moins de procédures, plus d’emplois, plus de sécurité. Autre chantier, l’avenir des 35H : quels aménagements possibles, peuvent-ils contribuer à la hausse du pouvoir d’achat, comment augmenter le recours aux heures supplémentaires ?

Pour en parler ce dimanche sur France 3, Ilana Moryoussef pour France Info, Christine Ockrent et Jean-Michel Blier pour France 3 ont invité :

Xavier Bertrand, Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Cathy Kopp , négociatrice du MEDEF , DGRH groupe ACCOR

Maryse Dumas, Secrétaire confédérale de la CGT

Michel Godet, Economiste Professeur de prospective industrielle au Conservatoire national des arts et métiers.

Marcel Grignard Négociateur CFDT

Inès Minin , Présidente de la JOC (Jeunesse ouvrière chrétienne) (Dans le public )

Source : France Info, samedi 19 janvier 2008
Ilana Moryoussef - 07:02

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L'accord sur le contrat de travail avalisé par quatre syndicats

PARIS (Reuters) - Avalisé par quatre syndicats représentatifs sur cinq, l'accord sur le contrat de travail et la sécurisation des parcours professionnels doit désormais être transcrit dans une loi que les responsables syndicaux souhaitent fidèle au texte négocié avec le patronat.

Après Force ouvrière, la CFTC et la CFE-CGC, la CFDT a annoncé jeudi qu'elle signerait le texte qui instaure notamment un nouveau mode de rupture des contrats et la conservation de certains droits pour un salarié perdant son emploi.

La délégation CGT a annoncé de son côté qu'elle recommanderait à ses instances de ne pas signer le texte qu'elle juge déséquilibré au détriment des salariés.

Les quatre syndicats doivent signer l'accord lundi ou mardi prochain puis rencontrer le ministre du Travail, Xavier Bertrand, dans le courant de la semaine pour discuter de la transcription du texte dans la loi.

"On souhaite qu'il respecte à la lettre les engagements qu'on vient de signer", a dit à la presse François Chérèque, secrétaire général de la CFDT.

"L'esprit de la loi sur le dialogue social engage totalement le gouvernement et le parlement de reprendre dans la loi les éléments d'un accord majoritaire tel qu'il est signé", a-t-il ajouté.

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, a averti qu'il serait "très attentif à la manière dont sera transposé" l'accord.

Xavier Bertrand a donné des gages aux syndicats en déclarant mercredi que "si les partenaires sociaux ont trouvé un accord et si on les respecte et qu'on leur fait confiance, cet accord bien évidemment on ne le casse pas et on ne le change pas".

Le président Nicolas Sarkozy a salué jeudi un accord "équilibré".

"Le projet de loi que j'ai demandé au gouvernement d'élaborer reprendra le contenu de l'accord", a-t-il ajouté, souhaitant "son adoption aussi rapidement que possible".

Le texte doit être présenté au Parlement après les élections municipales de mars et voté avant l'été.

Alors que le gouvernement menaçait de légiférer si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à finaliser un texte, la signature annoncée représente une victoire politique pour les syndicats.

"On a fait la démonstration aux politiques, au gouvernement, que lorsque les partenaires sociaux font ensemble un bon diagnostic sur une situation problématique, on arrive en commun à trouver des solutions positives pour les salariés et pour les entreprises", a dit François Chérèque.

Source : Le Monde.fr, 17 janvier 2008
Jean-Baptiste Vey - 18h25

Pour mémoire :


Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. En fait si l’on se place dans une perspective internationale, ce qui frappe d’abord c’est la diversité. En effet, en fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. Dans les grands systèmes de droit contemporains, René David et Camille Jauffret-Spinosi distinguaient la famille romano-germanique, la «common law», les droits socialistes (il s’agissait essentiellement du droit de l’ex-URSS), les droits africains et malgaches, le droit chinois, le droit indien, le droit japonais, le droit musulman. Par ailleurs, le contrat de travail impliquant un rapport entre un salarié et un employeur il est très tributaire des « habitus » sociologiques des différents pays. Pourtant peut-être que sous l’immense diversité apparente quelques grands traits communs à un nombre limité de grands systèmes ou de grandes familles pourront être mis en lumière.

Éléments constitutifs

Du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique. Du point de vue américain, les choses sont différentes et le concept de subordination qui renvoie à un univers très hiérarchisé est remplacé par quelque chose de plus neutre et de plus factuel. Pour le «Black’s Law Dictionary», un employé est «une personne engagée au service d’une autre sous un contrat, express ou implicite, oral ou écrit, où l’employeur a le pouvoir ou le droit de contrôler et de diriger l’employé dans les détails matériels du comment le travail doit être accompli».

Contrat du travail en France

La notion de contrat de travail est apparue au début du XIXe siècle. Au départ le législateur se méfiait plutôt de la référence à la durée indéterminée car il avait peur d’un retour à la vassalité ou à l’esclavage. Aussi le code civil ne l'admettait-elle que dans la mesure où le contrat puisse « toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes ». Les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD) cohabitent depuis cette époque. Au départ le CDD était plus protecteur, ce n’est qu’avec l’apparition du droit de licenciement (loi du 19 février 1958) et l'introduction dans les licenciements pour motif personnel de la notion de « cause juste et réelle du licenciement » (loi de 1973) que le CDI est devenu la norme au plan français. Il ne s'agit pas ici d'une exception française puisque, au plan européen, une directive du 28 juin 1999 précise explicitement que « les contrats à durée indéterminée sont la forme générale de la relation de travail ».

Concernant les licenciements pour motifs économiques l’autorisation administrative a été instaurée en 1975, avant d’être supprimée en 1986 par une loi qui a renforcé le contrôle du juge. Une loi de 1989 « relative à la prévention du licenciement et au droit de conversion » a généralisé les conventions de conversion et instauré le principe de la priorité de réembauche. Une loi de 1993 a imposé aux entreprises de plus de cinquante salariés licenciant pour motif économique au moins dix salariés, la mise en place d’un plan social portant sur le reclassement des salariés en interne et en externe. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 cherchait à limiter le développement du licenciement économique. La loi du 20 décembre 2004 « de cohésion sociale » est revenue aux dispositions antérieures. En effet, entre-temps les économistes (voir rapport Blanchard Tirole et Rapport Cahuc Karmarz) ont montré que le marché du travail était le lieu d’un processus de destruction créatrice à la Joseph Schumpeter et que dans ces conditions il convenait d’être prudent sur les restrictions portées aux licenciements économiques. De nos jours les économistes préconisent plutôt d'aider les salariés à passer d'un emploi comme l’ont fait certains pays scandinaves dans le cadre de la flexicurité

Le recours au contrat de travail à durée déterminée s’est affirmé dans les années soixante-dix en même temps que les règles de licenciement devenaient plus strictes (CERC, 2005, p.102). Si la loi de 1979 relâche les contraintes pesant sur le recours au CDD, une ordonnance de 1982, les resserre, avant que l’usage du CDD ne soit élargi en 1985 puis 1986. La loi n°90-613 du 12 juillet 1990 qui reprend l’accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 a ouvert à nouveau le champ d’application du CDD. C'est ainsi « qu’il peut y être recouru pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (CERC, 2005, p.106) ». Ces contrats dit d’usage posent problème car à la différence des CDD ordinaires ils ne prévoient ni prime de précarité ni limitation de durée et semblent fort utilisés dans des secteurs appelés à se développer.

En 2005, prés de 19.2 millions de personne étaient en CDI et 1.7 millions en CDD tandis qu’environ 600 000 salariés étaient en contrats de travail temporaires (interim) apparus dans les années cinquante. Par rapport aux CDD, les contrats d’interim permettent sous certaines conditions l’accès à des prestations sociales complémentaires, à un droit à la formation et un meilleur accès au logement locatif. D’une certaine façon pour les rapporteurs du CERC (2005, p.108), il y aurait là une voie pour améliorer les CDD. Signalons enfin, l’existence de contrats aidés apparus à la fin des années soixante-dix.

Source : Wikipédia (droit du travail)

Pour Information :

Nouveau code du travail : Une refonte qui fait couler de l'encre...

Le Nouveau Code du Travail devait être publié en mars dernier. Or les amendements proposés n'ont cessé de retarder les débats.

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de refonte du code du travail.
L'Assemblée Nationale, devait, elle, examiner le texte mercredi 5 décembre. Or le quorum n'ayant pas été atteint (présence d'au moins 50% des députés), la suite des débats ne s'en trouve pas moins reportée à la semaine prochaine!

Verrons nous enfin l'aboutissement des travaux ?

Pourquoi une refonte du code du travail ?

Le but premier de cette réforme est de clarifier le code du travail, et le rendre plus accessible.

Par ailleurs, une nouvelle numérotation à 4 chiffres permettra d'insérer plus facilement des articles supplémentaires.

Les règles de droit du travail doivent-elles être modifiées ?

NON, le nouveau code du travail, ne doit pas apporter de modification aux règles de droit en la matière.

La recodification s'opère en droit constant. Cela signifie que les recodificateurs ne sont pas autorisés à modifier les règles de droit, ni à créer de droits ou obligations supplémentaires que ce soit à l'égard de l'employeur, qu'à l'égard du salarié. Ils ne sont pas non plus autorisés à modifier le sens des textes, ni d'intégrer ou de modifier de la jurisprudence.
Ce qui doit changer :

* Suppression des renvois inutiles (exemple : les règles en matière de licenciement économique ne devraient désormais être contenues que dans un seul livre, et non plus dans 3 livres différents).
* Rectification de mots obsolètes : on parle aujourd'hui de « préavis » et non plus de «délai-congé»
* Suppression du code du travail de certaines règles relatives au droit rural, ou maritime par exemple. (les règles existent toujours mais seront transférées dans les codes respectifs)

Entre polémiques et scepticisme

Certains syndicats dénoncent une modification du fond du droit aux dépens des salariés, un éclatement du code qui conduirait à affaiblir, voire supprimer certains droits de salariés, et une déclassification de certains articles qui passent de la partie législative du code à la partie réglementaire.

Quant à la Présidente du Medef, Laurence Parisot, elle reste sceptique quant au résultat de ce projet : «Je ne suis pas sûre que cette réforme soit réussie» a -t-elle déclaré.

Nous attendons avec impatience le texte final...

Source : infotravail.com
Par Anne-Laure MICHAUD, Juriste d'Audivox Editions
http://www.infotravail.com/nouveau-code-du-travail

Xéna, sujet extrêmement important.

Il va concerner tous les salariés. En échange de quelques avancées en matière de licenciements, de formation, c'est quasiment la mise à mort du CDD à la française.
La généralisation des contrats de mission.
Ce sera tout bénéfice pour le patronat
La patronne du MEDEF ne déclarait-elle pas : "que le travail, comme l'amour, ce devait être temporaire..." Elle a gagné sur ce tablelau-là...
Au-delà, c'est les 35 h qui sont en péril.
Au-delà, ce sont bientôt 41 années de boulot effectif pour obtenir une retraite, bientôt 42. En fait quasiment le retour de la retraite à 65 ans.
Certains syndicats dits "représentatifs", ont signé "la mort dans l'âme". Mais, par ex. F.O. se fait attaquer par l'U.D. de la région parisienne.
Ainsi va la réforme chère à l'hôte de l'Elysée, le pote des grands patrons. Réforme pour ceux-ci, mais recul des avantages acquis pour les travailleurs.

Quand va-t-on s'attaquer aux salaires gigantesques des grands patrons ? aux stocks options ?

Ils vont me croire revenu aux sources du marxisme.

oui je suis bien d'accord sur le fait que ce soit un sujet très important

personnellement j'étais contre les 35h
la réforme qu'ils ont déjà fait pour la retraite de fonctionnaire ne change rien au niveau des inégalités puisqu'ils devront cotiser 40 ans soit mais nous ça augmente de 1 à 2 ans donc rien ne change finalement

personnellement je suis de droite enfin tendance droite mais je ne suis pas d'accord avec tout ce qui s'est mis en place ces derniers temps

quant aux syndicats j'ai toujours été anti syndicat moi depuis que je suis dans le monde du travail
1 jour il y en a un qui est venu pour essayer de m'enroler dans leur connerie
il a bien été reçu
j'ai pas l'utilité d'un syndicat dans mon boulot je suis seule et on peut dire quasiment seule à prendre les décisions courantes vu que mon patron est quasi inexistant
je crois qu'il a pas trop apprécié mais depuis j'ai plus de soucis avec un quelconque syndicat (sauf un ex syndiqué qui vient me faire chier -y a pas d'autres mots- pour me raconter les misères de son EX entreprise )

enfin bref comme je le disais dans un autre topic
il y a de nombreuses réformes qui devait être faites il y a déjà des années (Juppé avait annoncé que ça irait en empirant si rien n'était fait et ça date des années 90, le tout début d'ailleurs puisque c'était dans les années de mon bac) il faut croire qu'il n'avait pas tort mais il a été viré donc rien n'a bougé depuis
là par contre c'est tout à volo et on pourrait presque dire "c'est du grand n'importe quoi"

comme à chaque fois qu'un topic touche à la politique , j'y met mon grain de poivre
sur le sujet , je pense que le code du travail peut être simplifié mais que ce que demande le medef est un peu gonflé dans la mesure où il est déjà bien souple ce code
les 35 H c'est bien pour les personnes qui ne sont pas au smic , les smicards eux se sont retrouvés avec 20 heures de moins payées par moi et cela fait mal au budget

oui tout à fait ric

je ne sais pas si vous avez lu attentivement le poste que j'ai mis de l'avocate qui explique qu'en fait c'est surtout niveau administratif et lisibilité de la loi qui a des chances d'être modifié mais absolument pas le code du travail en lui même

j'ai plus l'impression que ce sont toutes les conventions et autres systèmes à côté qui vont soit disant se simplifier
personnellement je demande à voir car lorsque je dois faire des recherches sur les conventions collectives ou sur certaines forment spécifiques des contrats aidés c'est galère franchement il faut être avocat ou voir expert comptable (et encore ) pour comprendre quelque chose à leurs explications soit disant déjà "simplifiées"

J'attends de voir car comme d'habitude on annonce des grandes réformes mais aucune ne va à son terme ou sont baclés a voir donc .

oui parce que jusqu'à présent les gouvernements ont toujours cédé face aux lobbies qu'ils soient syndicales ou patronales d'ailleurs
bandes de dégonflés